Les collègues viennent de prendre connaissance de l’avis de l’IA DASEN concernant leur rendez-vous de carrière.

Cette appréciation finale sera utilisée pour déterminer les 30% de collègues qui auront une accélération de carrière d’un an pour accéder aux 7ème et 9ème échelons.
C’est également un élément important pour le barème du passage à la hors classe.

Dans plusieurs situations, l’appréciation du DASEN ne correspond pas aux appréciations données par l’IEN lors de sa visite et n’est pas argumentée.

Des voies de recours sont possibles.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

1°) Le recours gracieux auprès de l’ IA DASEN pour demander la révision de l’appréciation.

Il se fait par voie hiérarchiques
dans un délai de 30 jours francs suivant la date de notification de l’appréciation.
L’IA dispose de 30 jours francs pour répondre.

Je télécharge le modèle de recours gracieux (à envoyer en mettant en copie le FSU-SNUipp 78) :

Si il ne répond pas dans les 30 jours, cette non-réponse équivaut à un rejet de la demande.

2°) Saisie de la commission administrative paritaire (CAPD)

En cas de réponse défavorable ou de non réponse, le collègue peut saisir la commission administrative paritaire (CAPD) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse ou à la fin du délai qu’avait l’IA DASEN pour répondre.

Je télécharge le modèle de saisine de la CAPD (à envoyer en mettant en copie la FSU-SNUipp 78) :

Dans la circulaire, la DASEN précise que les recours doivent être adressés de préférence par messagerie électronique à l’adresse suivante, avec un courrier joint : ce.ia78.dp2gestcol@ac-versailles.fren mentionnant dans l’objet « recours rendez- vous de carrière (année scolaire 20... / 20... ».

Nous vous recommandons de la doubler par un courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante :

DIVISION DU PERSONNEL ENSEIGNANTS DU 1er DEGRÉ

DP2 Gestion collective

19 Av. du Centre,

78280 Guyancourt

Pour la FSU-SNUipp, il est urgent de déconnecter l’avancement de carrière de cette appréciation finale du rendez-vous de carrière.

D’abord parce qu’elle est subjective comme toute évaluation.

Ensuite, parce que l’avis final ne peut être émis par une autorité hiérarchique qui ne nous connaît pas. Les discordances possibles entre l’avis de l’IEN et celle du ou de la DASEN montre l’incohérence du système.

Enfin, et c’est la cause du point précédent, parce que le nombre de collègues bénéficiant d’un avancement accéléré ou accédant à la hors-classe est contingenté (30% pour l’accélération de carrière et environ 18% pour la HC).

C’est pourquoi la FSU-SNUipp continue de revendiquer la fin des quotas de promotion et un passage d’échelon à l’ancienneté pour toutes et tous.

Rendez-vous de carrière : modèles de recours (gracieux + CAPD) en ligne

Rendez-vous de carrière : modèles de recours (gracieux + CAPD) en ligne