Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales ne sont plus conviées en CAPD pour étudier les dossiers et de fait, ne sont plus destinataires des décisions.

Or, les demandes de temps partiels sur autorisation sont de plus en plus refusées. L’administration justifie ces refus par le déficit en ressources humaines du département. La liberté du choix de sa quotité de travail par les agent.es est donc remise en cause pour pallier au manque d’enseignant.es.

En cas de refus, il est possible de formuler une demande de recours gracieux auprès de la DASEN et de saisir la CAPD.

Ainsi, ta situation sera évoquée en instance et que tes représentant.es des personnels puissent la défendre.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courriers de recours et de saisine de la CAPD. Les deux courriers peuvent être tout à fait semblables mais administrativement, ils correspondant à deux opérations différentes :

– par le biais du recours, vous saisissez l’Inspectrice d’académie en tant que responsable hiérarchique et lui demandez de revoir sa position,

Modèle à actualiser pour les demandes de disponibilité

– par le biais de la saisine de la CAPD, vous vous adressez à l’Inspectrice d’académie en tant que président de la CAPD ; il est soumis à l’obligation de recueillir l’avis de la CAPD (commission paritaire avec représentant.es de l’administration et représentant.es des personnels).

Modèle à actualiser pour les demandes de disponibilité

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N.B. : l’avis de la CAPD n’est que consultatif mais l’Inspectrice d’académie ne peut refuser d’évoquer en séance la situation d’un.e enseignant.e l’ayant sollicité.

Tous ces courriers sont à envoyer avec accusé de réception (ou par email avec demande d’accusé de réception de l’email) à MME. l’IA-DASEN des Yvelines sous couvert de votre IEN (donc à l’adresse de la circonscription), sans oublier d’en faire parvenir une copie par email à la section FSU-snuipp78 (snu78@snuipp.fr).

N’hésite pas à prendre contact avec vos représentant.es de la FSU-Snuipp 78 pour t’aider dans tes démarches en cas de besoin.

Chaque année, les représentant.es de la FSU-snuipp78 défendent des situations compte-tenu des arguments communiqués par les collègues concerné.es et obtiennent parfois une évolution favorable pour certain.es ; malheureusement, pas pour toutes et tous....

Encore une fois, la pénurie d’enseignant.es liée à la politique salariale du gouvernement réduit les droits des personnels.

La FSU-SNUipp revendique une augmentation immédiate de 300€ pour pallier à l’urgence salariale et à l’ouverture de négociations salariales pour permettre le rattrapage des pertes liées au gel du point d’indice grâce à un plan pluriannuel.

Refus de temps partiel ou de disponibilité : comment formuler un recours ?

Refus de temps partiel ou de disponibilité : comment formuler un recours ?