La saisine CAPD n’est plus possible depuis la loi de transformation de la fonction publique que nous avons dénoncée dès 2018 et mise en place en 2019.

Maintenant pour l’accès à la HC et à la classe EX, les collègues doivent faire d’abord une demande de médiation puis un recours au Tribunal Administratif (la saisine de la CAPD n’est plus possible).

Nous en sommes les premiers désolés pour nos collègues.

La demande de médiation

En premier lieu, si vous souhaitez exercer un recours contentieux, vous devez obligatoirement présenter une demande de médiation conformément aux dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-10 du code de justice administrative dans un délai de deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

Soit à compter de la notification de la décision expresse de rejet initiale ou de rejet de votre recours administratif ;
Soit, en l’absence de réponse, à compter du terme d’un délai de deux mois après la réception par l’administration de votre demande ou recours administratif.

Vous devez saisir par courrier ou courriel : (ce.mediateursMPO@ac-versailles.fr)

Vous devez joindre à votre saisine une copie de la présente décision et de la décision rejetant votre recours administratif."

Concernant le recours au tribunal administratif :

Recours contentieux

Il s’adresse au tribunal administratif.

La requête s’adresse au président du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.
Un mémoire écrit est établi par le requérant.
Un mémoire en réponse est établi par la partie adverse et transmis au requérant qui peut formuler des observations dans un mémoire en réplique. Des compléments à ces mémoires peuvent être adressés au tribunal jusqu’à clôture de l’instruction notifiée aux deux parties
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Le recours n’est pas jugé en audience, mais en délibéré. Il est cependant conseillé d’assister à l’audience à laquelle les deux parties sont conviées.

Une fois le jugement rendu :

il est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel,
le requérant doit retrouver ses droits à compter de la date de la décision annulée,
la possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’état.

Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire. Le Conseil d’état peut l’exiger.
Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d’état (1, place du Palais Royal 75100 PARIS-RP)

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace.

Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

Tribunal administratif 56 Av. de Saint-Cloud 78000 Versailles greffe.ta-versailles@juradm.fr

Au FSU-SNUipp, nous nous sommes mobilisés contre cette loi de 2018 mettant fin au paritarisme et aux prérogatives de organisations syndicales dans les instances comme la CAPD.

Nous étions bien seuls malgré nos appels et nos mises en garde.

-* Article 1 : Remise en cause du paritarisme inacceptable

-* Article 2 : Attaque frontale contre le paritarisme

-* Article 3 : Les capd menacées

Les collègues prennent conscience des conséquences de cette loi seulement maintenant.

La FSU continue à demander l’abrogation de la loi de 2019 et le retour du paritarisme.

Recours pour le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle

Recours pour le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle