Déclaration d’intention de faire grève

De nombreux.ses collègues ont rempli leur déclaration d’intention de faire grève en se déclarant en grève "à partir du 19 janvier" parfois en ajoutant "jusqu’au 15 février". C’est un très bon moyen de mettre la pression sur notre administration.

Certain.es nous informent que l’administration refuse leur déclaration au motif qu’elle doit se faire jour par jour.

Voici ce que dit l’article L133-4 du Code de l’éducation :
"Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part."

Le préavis de grève de la FSU court jusqu’aux vacances de février.
Les déclarations sur une longue période respectent donc le cadre réglementaire.

De plus, c’est à l’administration de prouver notre présence, jour par jour dans l’école.

Ainsi, nous avons rappelé le cadre réglementaire à la DSDEN et aux IEN ce-jour :

Madame la Directrice académique, Madame la secrétaire générale,
Mesdames, Messieurs les IEN

Nous sommes interpellés par nos collègues qui ont rempli leurs déclarations d’intentions de grève couvrant la période du 19/01 au 17/02. Il est demandé de faire parvenir un document d’émargement tous les jours entre ces 2 dates.
La déclaration d’intention ne présageant en rien de faire grève, c’est à l’administration de fournir "la preuve" que le service n’a pas été effectué.

Il est donc de la responsabilité de notre administration de communiquer ce document à nos collègues.

Cordialement,

Martine DUPRÉ-FÉLIX
Bertrand MESURE
Secrétaires départementaux de la FSU-SNUipp 78.

Déclaration de participation au Réunions d’informations syndicales.

De la même manière, des IEN ont refusé les déclarations de participation aux RIS organisées hors temps de service argumentant un délai de prévenance de 48h.

Ce délai n’est pas réglementaire dans l’état actuel de la rédaction de la circulaire de rentrée.

Nous avons également écrit à la DSDEN et aux circonscriptions en ce sens.

Mesdames les Inspectrices, Messieurs les Inspecteurs,

Nos collègues nous font remonter le refus d’assister à des RIS hors temps de service au principe que le délai n’est pas respecté. Je vous rappelle que la participation à une RIS est un droit il n’y a donc pas d’autorisation à donner.

Le décret du 28 mai 1982, qui régit l’exercice du droit syndical pour tous les fonctionnaires prévoit explicitement ces réunions. Le Ministère de l’Éducation Nationale a confirmé ce droit par un décret du 12 juin 1987 qui prévoit 9 heures par an dans les écoles.

J’ai contacté le secrétaire général adjoint Monsieur Contoux pour lui faire part de cette décision. Il a reconnu que la circulaire manquait de clarté et que l’annexe 5-3 était davantage adapté à la participation à une RIS sur le temps de service.
Il a proposé de réunir un groupe de travail avec les organisations syndicales pour clarifier cette partie de la circulaire de rentrée.
Nous invitons nos collègues à communiquer sur quelle formation, constellation,... ils imputent ces heures dès que la date précise leur est communiquée par un ordre de mission (les changements de date, heures et lieu varient trop souvent). Nous avons également rappelé à Monsieur Contoux que les dates des formations étaient assez souvent communiquées à nos collègues tardivement.

Cordialement,

Martine DUPRE-FELIX
Co-secrétaire départementale FSU-SNUIPP 78.

Si vous êtes dans l’un des deux cas, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous intervenions.

Collectivement, faisons respecter nos droits à l’activité syndicale.

Mobilisations : faire respecter nos droits syndicaux

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