Le Congé Longue Maladie (CLM)

Les conditions
– Le CLM est accordé aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, atteint.e d’une maladie le ou la mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

– La liste des maladies donnant droit à un CLM est cadrée par l’arrêté du 14/03/86 mais cette liste n’est pas strictement limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.

Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

– La première demande de mise en congé longue maladie (CLM) doit émaner du médecin traitant qui constate que l’enseignant.e est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Pour faire la demande de congé longue maladie, il faut adresser trois pièces au Rectorat :

– un courrier au DASEN :

"Monsieur le Directeur Académique, je sollicite de votre bienveillance un placement en congé longue maladie" date et signature

Je télécharge le modèle de courrier proposé par la FSU-SNUipp 78

– un certificat médical "simple" :

"Je soussigné, DR XXXX, certifie que l’état de santé de M./ Mme XX nécessite un placement en congé longue maladie" daté et signé

– un certificat médial descriptif de la pathologie, sous pli clos à l’attention du comité médical portant la mention "PLI CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR"

Les certificats médicaux peuvent être rédigés par le même médecin ou des médecins différents - généraliste et/ou spécialiste.

La demande est à envoyer à :

D.S.D.E.N. des Yvelines DRH4 - affaires médicales 19 avenue du centre 78 280 GUYANCOURTce.ia78.drh4am@ac-versailles.fr

Il peut aussi être remis physiquement à l’accueil de la DSDEN.

– La demande est ensuite transmise au comité médical, qui mandatera un spécialiste pour mener une expertise, et émettre un avis sur l’octroi du congé longue maladie.
La mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

– Le congé de longue maladie est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

– La reprise du travail en fin de congé ne peut se faire qu’après un avis favorable du comité médical . Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).

– Un poste obtenu à titre définitif est conservé durant toute la durée du congé de longue maladie.

– Si la demande de CLM est présentée pendant un congé maladie ordinaire (CMO), celui-ci est requalifié en congé longue maladie.

Durée et traitement

– Le CLM est accordé par périodes de 3 à 6 mois et peut être renouvelé dans la limite de 3 ans maximum.

– Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 33 % de votre régime indemnitaire puis 2 ans à 60% du traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire (la Mgen peut compléter en partie).
Attention le versement des primes liées à l’exercice effectif de la mission (indemnités REP/REP+, ISS de direction,...) est lui supprimé à partir du moment où la personne en congé est remplacée : c’est le ou la remplaçant.e qui les perçoit.

– Les droits pour bénéficier à nouveau d’un CLM complet se reconstituent. Pour cela, il faut avoir repris ses fonctions effectivement pour un an au minimum.
Après une année de reprise et de reconstitution, on peut donc dès lors bénéficier d’un nouveau CLM de 3 ans pour la même affection ou pour une autre affection.

– Le CLM peut être accordé exceptionnellement de manière fractionnée pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies. Ainsi, il permet aux agents atteints d’une pathologie nécessitant des soins répétés de maintenir une activité professionnelle et de concilier leurs soins.

Les droits aux trois ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de quatre ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Cela signifie que le fonctionnaire est rémunéré à plein traitement aussi longtemps qu’il n’a pas bénéficié d’un an de congé de longue maladie durant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle sont appréciés les droits.

A l’issue de la 1ère année de CLM, il est possible d’exercer un droit d’option CLM/CLD :
– soit demander à rester en CLM et solliciter un renouvellement de CLM mais rémunéré du coup à 60% ;
– soit de demander la requalification en Congé Longue Durée avec donc potentiellement une demande de renouvellement de CLD rémunéré à 100%. Cela fait "bénéficier" de droits à maladie plus longtemps (5 ans de CLD au lieu de 3 ans de CLM) et d’une rémunération à plein traitement plus longtemps (3 ans en CLD contre 1 an en CLM).

En revanche, toutes les pathologies ne relèvent pas du CLD. Et la décision est irrévocable.

– Si on choisit la requalification du CLM en CLD et que l’on rechute par la suite pour une pathologie issue du même groupe d’affections, on sera automatiquement placé en CLD. Et les droits à CLD ne peuvent se régénérer et sont limités à 5 ans.

On ne peut en effet pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de sa carrière, pour la même catégorie d’affections.

– Si on obtient la prolongation de son CLM, on ne peut alors plus "bénéficier" d’un CLD pour la même pathologie tant que l’on n’a pas repris ses fonctions au moins 1 an entre la fin de son CLM et le début du CLD.

– Si on est placé en CLD à la fin de sa 1ère année de CLM à plein traitement, cette 1ère année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Je m’informe sur le CLD.

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N’hésite pas à mettre la FSU SNUipp 78 en COPIE de tes demandes et à nous contacter pour être accompagné.e ou conseillé.e