Nous avions prévenu sur les risques contenus dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle a en effet profondément changé le fonctionnement de nos instances.

Fini le contrôle des promotions ! Exit le contrôle des opérations de mouvement ! Tout cela se fait maintenant dans le secret des directions départementales....

Désormais, la consultation des CAP est :

Automatiques en cas de :

· Refus de titularisation

· Licenciement après disponibilité (refus de 3 postes)

· Procédure disciplinaire/LIP

· Refus du bénéfice de congés pour formation syndicale

· Refus du bénéfice de congés de formation professionnelle (au motif des nécessités de service ou après deux refus)

A la demande du fonctionnaire en cas de :

· Refus et litiges de temps partiel

· Refus d'autorisation d'absence pour préparation concours ou formation continue

· Refus de démission

· Contestation de l’appréciation du Rendez-vous de carrière

· Réintégration après période de privation de droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public, dans la nationalité française.

Les recours (par courrier écrit ou par mail) contre l’appréciation pour promotion de grade sont à 3 niveaux :

· Recours gracieux auprès du DASEN

· Recours hiérarchique auprès du Ministre

Si nous pouvons conseiller et défendre tous les collègues, c'est parce que du temps et des moyens sont mis à la disposition du SNUipp 78 du fait de sa représentativité.

Adhérer au SNUipp, c'est aussi garantir ces moyens. Alors, n'hésite pas ! (cotisation déductible des impôts pour 66% du montant.)

Fonctionnement des CAP : attention !! Changements

Fonctionnement des CAP : attention !! Changements