Le droit de retrait est extrêmement formalisé. Sans cette formalisation, il ne peut être reconnu. Il est encadré par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, article 5-6
Les articles 5-6 à 5-9 ont transposé réglementairement ces droits présents dans le code du travail aux articles L. 4131-1 à L. 4132-5, eux-mêmes issus de la directive cadre européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (articles 8-4 et 8-5).

Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l'agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire
Attention, le droit de retrait est un droit individuel : l’agent doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. L'exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d'alerte (Voir ci dessous).

Enfin, le droit de retrait de l’agent doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article 5-6 alinéa 3 du décret). Par "autrui", il convient d'entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l'agent, d'être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s'agir de collègues de l'agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public, les enfants en ce qui nous concerne.

Danger grave ...
La notion de danger grave conduit à écarter le « simple danger » inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse;

et Imminent.
Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat. L’appréciation se fait donc au cas par cas.

PROCÉDURE

1. Lancer l'alerte,

Soit dans le registre DGI (http://www.ac-versailles.fr/cid107627/c.h.s.c.t.s.d.html) s'il est présent dans votre école. Une copie est envoyé à l'IEN et impérativement au CHSCTD ce.chsctd-sec-78@ac-versailles.fr par voie électronique

Soit par courrier. Cette alerte doit être adressée à l'IEN (par mail c'est mieux) à partir de votre adresse professionnelle avec une copie impérativement au CHSCTD ce.chsctd-sec-78@ac-versailles.fr

Modèle de courrier individuel manuscrit ou numérique

Nom :
Ecole :
Circonscription :
Adresse de l’école :

A ….., le…….
A : Madame l’Inspectrice – Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale
Circonscription de
Adresse de la circonscription

Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur,

Par la présente, je vous alerte (article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982) sur les risques encourus dans notre école concernant

Lister ce qui ne peut pas être mis en place par exemple
-                     circulation dans les couloirs, escaliers
-                     gestes barrière : nombre de lavabos, pas de savon en nombre suffisant
-                     nombre de portes, matériel sanitaire, thermomètre etc
-                     nettoyage des locaux insuffisant en quantité ou en qualité (bio nettoyage incertain)
-                     nettoyage des jeux et outils pédagogiques
-                     impossibilité d’ouvrir les fenêtres
-                     respect de la distanciation sociale

Je considère que cela constitue un danger grave et imminent et je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir remédier aux problématiques posées.
Ayant alerté ma hiérarchie, je me décharge de la responsabilité quant aux risques qui pourraient être engendrés par les problématiques posées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur, mes salutations distinguées.

Copie au CHSCT

Signature

2. Le retrait

Vous pouvez vous retirer de la situation mais vous ne pouvez quitter votre lieu de travail sans instructions et en aucun cas avec le risque concernant les élèves évoqués plus haut.

Alerte collective, très difficle à mettre en oeuvre étant donné le nombre de membres du CHSCTD pour 975 écoles.

A transmettre à l'IEN par voie électronique et impérativement au CHSCTD ce.chsctd-sec-78@ac-versailles.fr par voie électronique

A ….., le…….
A : Madame l’Inspectrice – Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale
de la circonscription ……..
Adresse de la circonscription

Objet : Droit d’alerte

Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur,
Le président de la république a décidé de la réouverture des écoles le 11 mai.
Notre département est affiché comme un département rouge où le virus circule activement.
Les consignes que nous avons reçues nous demandent d’assurer « un cadre sanitaire et une protection optimale, de respecter des règles sanitaires et de distanciation sociale »:

Par la présente, le conseil des maîtres vous alerte sur les risques encourus dans notre école concernant :

-                     …...

En conséquence, le conseil des maîtres sollicite de votre bienveillance de bien vouloir remédier aux problématiques posées avant toute perspective de réouverture de l’école. Nous avons léerté le CHSCTD et nous sommes en attente de sa réponse.

Notre hiérarchie a réaffirmé « que là où les conditions sanitaires ne pourront être appliquées, l’école ne réouvrira pas. »; Compte tenu des conditions énoncées ci-dessus au sein de notre école, nous estimons que l’école ne pourra pas ré ouvrir dès le 11 mai dans les conditions de sécurité du protocole publié le .
De plus, nous refusons de participer, voire de contribuer à une reprise de la pandémie, dont on sait qu’elle serait catastrophique en termes de santé publique, en particulier en Ile de France

En attendant, nous poursuivrons notre enseignement à distance comme nous le faisons depuis le 16 mars. Ayant alerté notre hiérarchie, nous nous déchargeons de la responsabilité quant aux risques qui pourraient être engendrés par les problématiques posées si l’obligation d’ouverture de l’école devait nous être imposée. Dans ce cas, vous voudrez bien nous répondre par écrit sur chacun des points listés ci dessus en nous précisant qu'ils permettent d'éviter la contagion.

Dans l’attente de votre réponse, le conseil des maîtres vous prie de recevoir, Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur, nos respectueuses salutations.

Signatures

Copie au CHSCTD ce.chsctd-sec-78@ac-versailles.fr

DROIT D'ALERTE - DROIT DE RETRAIT ? Comment faire ?(mise à jour au 05 05 2020)

DROIT D'ALERTE - DROIT DE RETRAIT ? Comment faire ?(mise à jour au 05 05 2020)