Un accident survenu à un personnel titulaire ou stagiaire est qualifié d’« accident de service » s’il se produit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, et s’il en résulte une lésion physique ou mentale.

Cette notion est extrêmement importante.

Elle couvre le lieu d’exercice habituel.
Elle couvre également tous les trajets s’ils correspondent au déplacement entre la résidence habituelle (aller et retour) et tous les détours pour des actes simple de la vie habituelle (aller chercher le pain, un enfant à la crèche), pas les courses au supermarché.

Elle couvre tout déplacement professionnel d’où l’importance de ne pas quitter sa résidence administrative sans avoir une convocation ou un ordre de mission en bonne et due forme. L’ordre de mission couvre une période (année scolaire, durée de stage) et un territoire (circonscription, département, région, pour certaines fonctions). Cet écrit doit comporter le lieu où vous allez exercer vos missions en dehors de votre résidence administrative et les modalités de remboursement des frais de transports.
Cela concerne les déplacements à pied, en vélo, en voiture, en transports en commun, dès que vous êtes en dehors de votre résidence pour vous rendre sur le lieu de travail (dans l’escalier de votre immeuble par exemple).

Une autre notion est à prendre en compte, celle de l’heure de la survenue ; l’administration a parfois des réticences à accorder l’accident si vous êtes dans l’école à une heure qu’elle se donne le droit d’apprécier comme ne correspondant pas à vos missions.

Tout accident survenu sur le lieu de travail est réputé comme imputable au service, c’est à l’administration de faire la preuve du contraire. Il est donc très important dans votre déclaration de lier la survenue de la lésion à un fait générateur qui s’est produit sur le lieu de travail (chute, agression, comportement d’un élève « éruptif » ou « hautement perturbateur » par exemple, détresse psychique).

Il est aussi très important de documenter les circonstances par des faits établissement, une ou des fiches SST, éventuellement la consultation du médecin de prévention (notre médecine du travail) et/ou du psychologue du travail (qui est formé à repérer ce qui est toxique dans la situation de travail) dès que vous vous posez la question d’un risque encouru pour votre santé. Ces professionnels pourront évaluer ce risque pour vous même et éventuellement alerter l’administration si la situation est potentiellement toxique pour tout un groupe de personnels. C’est aussi un premier pas vers la reconnaissance d’une situation qui ne doit pas durer. Votre employeur doit vous protéger. S’il ne le fait pas, faites le en vous arrêtant en CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire (arrêt de travail) Imputable au Service). démarche dans l’article principal

Trop de collègues attendent avant de faire la démarche ou ne la font pas. Pourtant un événement traumatique qui peut paraître bénin (blessure, stress) peuvent avoir des répercutions bien après. La cheville blessée a entraîné une mauvaise posture qui a abîmé le genou par exemple. Faute de déclaration de la première lésion, les conséquences ne pourront être prise en compté. En matière de RPS, une agression jugée "habituelle" ou des incidents itératifs peuvent entraîner un trouble réactionnel ou un stress post traumatique bien après l’événement. Ouvrir un dossier d’accident du travail vous laisse la possibilité de la rouvrir à tout moment si des complications apparaissent.

Les risques psycho sociaux sont ceux auxquels nous sommes le plus soumis, encore plus avec l’inclusion à marche forcée, la dégradation de la santé psychique des jeunes enfants, les difficultés sociales et la pression managériale. Le désengagement de l’état des structures infanto-juvéniles (quelles soient éducatives ou médicales) laisse l’école en position d’être son seul recours face aux situation les plus critiques. Ce sont également ces risques qui entraînent les arrêts les plus longs et qui ont des conséquences parfois très lourdes personnellement et professionnellement jusqu’à l’inaptitude. Ils sont en grande partie occultés dans leurs causes et dans leur prévention par notre employeur. La FSU SNUipp se bat depuis des années contre le recteur et la DSDEN pour que soit enfin reconnu ce risque à sa juste dimension et que nos collègues soient protégés au lieu d’être malmenés par des réponses inappropriées quand elles ne sont pas culpabilisantes voire accentuées par le manque de moyens sur le terrain (formation, AESH, personnels de réseau). Il n’y a pas de "petits" RPS, ils nous font perdre le sens de notre métier et produise une souffrance continue.

Le renseignement en amont d’une telle fiche santé et sécurité au travail dans le registre SST est un atout.
En le faisant, vous avez alerté votre employeur sur une risque professionnel qui s’est réalisé, c’est à lui d’en assumer la responsabilité par la reconnaissance de l’imputabilité au service (l’employeur a une obligation de moyens et de résultats concernant la protection d’un salarié qui l’a alerté sur un risque, qu’il ait répondu ou pas à la fiche SST).

Cette obligation est vraie également si l’employeur n’a pas été alerté. L’alerte en amont de l’employeur renforce la responsabilité de l’employeur et elle permet d’avoir un dossier plus solide en cas de contestation par les services.

Cette reconnaissance concerne aussi bien le déclenchement que l’aggravation de la maladie, la notion d’état antérieur ne justifiant pas à priori le refus de reconnaître l’imputabilité. La reconnaissance des conséquences peut être totale ou partielle.

C’est vrai de toutes les situations professionnelles, ordinaires (chute de plein pied) comme plus extraordinaires (élèves dits « éruptifs », conflits avec les parents par exemple), que le salarié ait fait une faute ou pas (ainsi un propos mal approprié vis-à-vis d’un enfant par exemple ne permet pas à l’administration de refuser l’imputabilité suite à une agression des parents de l’enfant).

La dégradation de la santé psychique (stress, épuisement professionnel, trouble réactionnel) entre dans les RPS (risques psycho sociaux)

Seules les actions détachables du service peuvent permettre à l’employeur de s’opposer à la reconnaissance (nous consulter).

Un accident de service peut être déclaré jusqu’à deux ans après sa survenue à partir du moment où un médecin remplit le certificat initial. Une fois le certificat établi, l’agent a deux semaines pour faire la déclaration(voir article ci dessous).

Un dossier d’accident de service ayant entraîné la reconnaissance de l’imputabilité peut être rouvert à tout moment, on parle de rechute, même après consolidation.

Un accident de service peut ouvrir droit, en cas d’invalidité (dès 5%), à une allocation (ATI) pendant la durée de service et à un complément de pension à la retraite.

Maladie et accident de service dans la fonction publique

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Définition de l'accident de service

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