La CAPD de recours PPCR s’est tenue le jeudi 5 février dernier.

Comme à chaque instance, la FSU-SNUipp 78 a porter une déclaration liminaire.

Nous y avons dénoncé les suppressions de postes à venir dans notre département (65 postes classes) et la dégradation continue des conditions de travail.

Nous avons alerté le DASEN sur l’impact très alarmant l’état de l’Ecole sur la santé des collègues.

Enfin, nous avons rappelé notre opposition au rendez-vous de carrière actuel et son impact négatif sur la santé des personnels.

Je lis la déclaration liminaire de la FSU-SNUipp 78

L’année dernière (2024-2025), 678 rendez-vous de carrière ont eu lieu :

188 à l’échelon 6
223 à l’échelon 8
267 à l’échelon 9

34 rendez-vous de carrière n’ont pas eu lieu et 16 ont été reportés début 2025/2026.

Sur cette question du report, la FSU-SNUipp 78 tient à informer la profession que c’est un droit. Début de grossesse, retour de congé maternité, problème de santé, situation difficile, etc...

Lorsque l’agent·e n’est pas dans les meilleures dispositions pour ce rendez-vous de carrière, elle ou il peut demander et argumenter un report.

Le DASEN et les IEN membres de la CAPD l’ont réaffirmé pendant cette instance.

Donc il ne faut pas hésiter à le demander à son IEN en l’argumentant (en informer ses représentant·es des personnels de la FSU-SNUipp 78 si cela t’est refusé....)

Cette année, il y a eu seulement 5 recours dont 3 ont été étudiés en CAPD (2 recours gracieux ont été acceptés).

Ainsi, seules 3 collègues avaient saisi la CAPD pour contester l’avis final porté sur leur rendez-vous de carrière.

Pourtant, le rendez-vous de carrière est souvent très mal perçu par la grande majorité des collègues qui le subissent.

Elles et ils nous remontent leur sensation de mépris quant à leur engagement professionnel quand leur IEN vient les rencontrer une petite heure pour juger leur travail et émettre un avis impactant leur carrière.

Souvent, les collègues évoquent des observations et injonctions déconnectées de la séance observée, des présupposés d’un ou d’une supérieurs qui ne connaît ni la classe ni l’enseignant·.e observée et qui a le pouvoir de graver dans le marbre du dossier administratif de chaque agent·e une appréciation aux lourdes conséquences.

Peu importe la situation personnelle de l’agent·e. Peu importe le mi-temps thérapeutique, la réalité d’une année un peu plus difficile au sein d’une carrière exemplaire, peu importe de différend ponctuel qui peut exister en situation professionnelle entre un·e agent·e et son IEN. Peu importe y compris le fait de n’avoir jamais rencontré l’agent·e pour lui attribuer une valeur professionnelle.

Ce système d’évaluation professionnel engendre du stress en amont, de la colère en aval et de la désespérance à long terme.

La profession se désespère de ce système injuste et autoritaire et le fait que nous n’ayons eu que 3 recours à étudier lors de cette CAPD est un signe fort.

A moins que cette diminution historique soit le fruit de notre travail paritaire antérieur ?...

En effet, en nous appuyant sur la jurisprudence, la FSU-SNUipp 78 a gagné depuis 3 ans que l’avis final soit en adéquation avec la moyenne des items de la grille d’évaluation.
A l’époque, cela nous avait permis de valider un grand nombre de recours lors de la CAPD et cela semble expliquer les recours gracieux accordés les années suivantes.

A la FSU-SNUipp, nous revendiquons

- la déconnexion du rendez-vous de carrière et de l’avancement

- l’avancement de toutes et tous au même rythme selon le rythme le plus rapide des grilles actuelles

- l’accès pour toutes et tous à l’indice 1000 en fin de carrière

Le rendez-vous de carrière ne doit être qu’un moment d’échange formateur avec sa hiérarchie sans lien avec le déroulement de carrière et la rémunération.

Notre travail pendant l’instance

La FSU-SNUipp 78 a porté 1 recours sur les 3 étudiés.

C’est le seul recours qui a été validé à l’unanimité des membres de la CAPD et la collègue a vu son avis final et les items d’évaluation passés de "satisfaisant" à "très satisfaisant".

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Cela montre qu’il y a lieu de ne pas tomber dans le piège de la résignation.

La collègue a fait valoir ses droits, a mandaté ses représentant·es de la FSU-SNUipp 78 élu·es aux dernières élections professionnelles et a fait reconnaître ses compétences devant la CAPD tant la dissonance avec le précédent rendez-vous de carrière était flagrante.

Elle se dit reconnue à présent dans sa dignité professionnel avec l’appui de ses collègues élu·es.

Cela montre également l’expertise et l’opiniâtreté de vos élu·es de la FSU-SNUipp 78 lors des instances.

Questions diverses

Après l’étude des recours, nous avons étudié les question diverses posées par les organisations syndicales. Seules la FSU-SNUipp 78 et l’UNSA éducation en avait.

Voici celles que nous avions posées :

Fonctionnaires stagiaires :

L’ensemble des fonctionnaires stagiaires a reçu son affectation de stage le mercredi 21 janvier 2026 à 8 heures.
Ainsi deux journées seront dédiées à de l’observation et une rencontre avec l’enseignant titulaire de la classe. Cela se déroulera en deux vagues : La première, le vendredi 23 janvier et le lundi 26 janvier 2026 et la seconde, le vendredi 13 février et le lundi 16 février 2026.
La première vague n’a reçu son affectation que 2 jours avant la date effective des journées d’observation.

Afin d’améliorer cette procédure pour les stagiaires 2026/2027 et d’éviter de créer une situation anxiogène, est-il prévu une communication sur le calendrier d’affectation des stages massé prenant en compte une communication des dates de stage aux PES avec délai minimum de 1 semaine avant la première journée d’observation ?

Réponse : C’est effectivement le souhait de l’administration mais en raison de l’absence d’enseignant·es sur certains « berceaux », les affectations de stages ont évolué jusqu’au dernier moment. La totalité des postes n’étaient pas communicables 2 jours avant le début du stage. Il y avait 106 stagiaires à affecter : 57 sont placés sur berceaux FS et 49 sur des postes de directeurs. (17 ajustements dont 8 pour convenances personnelles)

D’autre part, nous avons été interpellés par certain PES qui s’étonnent de ne pas recevoir d’ordre de mission individuel pour ces stages. Est-ce réglementaire ?

Réponse :Il n’y a pas d’ordre de mission car il s’agit d’une convention de stage entre l’INSPE et les écoles.

Droit syndical

Au sujet des récupérations des heures de RIS, nous avons constaté les récentes modifications sur colibris qui permettent désormais de récupérer des animations pédagogiques d’un trimestre sur l’autre. Toutefois, il n’est toujours pas possible saisir de nouvelles RIS dans Colibris quand les collègues ont déjà saisi 3 RIS même si cela ne correspond pas aux 9h règlementaires que les collègues peuvent déduire de leur 108h ?

Réponse : Un groupe consacré au remplacement est prévu le mardi 17 février. La question des droits syndicaux est ajoutée à l’ordre du jour de ce temps de dialogue social.

Est-il prévu que Colibris soit paramétré pour permettre à chaque agent de saisir 9h de RIS récupérable sur les 108h même si ces heures se font au-delà de 3 dates différentes ?

Réponse : Le service juridique est en train d’étudier cette question.

Mouvement interdépartemental

Plusieurs agent·es nous ont alertés de leur refus de bonification pour raisons médicales dans le cadre du mouvement interdépartemental. Cela nous interroge au regard de certaines situations décrites et des dossiers médicaux transmis. Nous aimerions connaître les critères précis d’attribution de cette bonification. Par ailleurs, le délai et la nature des réponses de refus de modification du barème via Colibris laissent à penser à des modalités de réponses automatiques. Quelles sont les modalités d’étude de ces demandes de modifications de barème ?

Réponse : Le DASEN émet son avis conformément à celui de l’avis de médecine de prévention. Un collège de 4 médecins de prévention étudie les dossiers médicaux des collègues.

Mouvement départemental

La FSU SNUipp 78 demande qu’un groupe de travail se tienne avant la parution de la circulaire du mouvement intra départemental.

Réponse : Il n’y aura pas de GT car cela a déjà été travaillé au niveau académique.

CALENDRIER PREVISIONNEL DU MOUVEMENT

La circulaire du mouvement devrait paraître le jeudi 26 mars

Ouverture du serveur le 10 avril

Clôture du serveur le 24 avril

Publication des résultats le 5 juin 2026

Temps partiels

Les PE à 80 % rémunérés à 85,7% sont amenés à effectuer 7 journées de service.
Quelles sont les modalités communiquées aux circonscriptions concernant ces journées de services ? Est-il prévu un calendrier annuel qui permet aux personnels de s’organiser.
Si tel est le cas, la FSU SNUipp 78 demande à ce qu’une communication soit de nouveau faite dans les circonscriptions en ce sens.

Réponse :Cela relève de la circo mais la DSDEN donne les instructions de programmer les journées prévues au plus tôt et communique en conséquence.

Enquêtes administratives :

Comment sont communiquées aux personnels concernées les informations contenues dans une enquête administrative ?

Réponse : Les enquêtes administratives sont par le DASEN sans obligation de restitution aux équipes. Elle est cependant possible à organiser mais à la marge et selon les circonstances. Seules les personnes concernées peuvent en faire la demande.

Accidents de services

Les procédures concernant les accidents de service ou les maladies professionnelles n’ont pas été directement communiquées à nos collègues.
Avez-vous prévu de les communiquer via un prochain actu@isez ou toute autre forme de communication directe envers les personnels ?

Réponse : Aucune communication directe n’est prévue mais tout est disponible sur ariane. La circulaire de gestion sera actualisée pour plus de visibilité en intégrant le lien vers Ariane.

Pendant les douze premiers mois d’un CITIS, l’agent blessé ou malade conserve son emploi. Au-delà, l’administration peut déclarer la vacance du poste.
Cette déclaration de vacance n’est ni obligatoire, ni automatique et n’est possible qu’après 12 mois consécutifs de CITIS. Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour déclarer ou non la vacance du poste, notamment.

Réponse : L’analyse des situation par l’administration montre qu’au bout d’un an, l’agent·e est informé·e par un appel téléphonique auxquels s’ajoutent un courrier et un mail.

L’administration s’appuie sur la continuité du service pour prendre ces décision.

Elle annonce que si, bien qu’ayant dépassé les 12 mois consécutifs de CITIS, l’agent·e est susceptible de reprendre le service à brève échéance, cette reprise est construite avec elle ou lui dans les meilleures conditions, souvent en conservant le poste.

Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
Quels sont vos critères de déclaration de vacance de poste ? Seront-ils communiqués à la profession ?

Réponse : L’administration ne répond pas clairement et annonce encore une fois que ces collègues sont accompagné·es par les services.

Calcul et versement des indemnités

L’indemnité péri-éducative n’est pas mise en place dans l’académie de Versailles : quelles en sont les raisons ?
Pas de réponse

La participation à une animation pédagogique en dehors de son école et de son lieu de résidence (non limitrophes du lieu de formation) ouvre doit au remboursement des frais de déplacements. Quelle est la procédure pour effectuer la demande de remboursement ?
Pas de réponse

La circulaire sur la gestion du remplacement n’est toujours pas disponible sur Ariane. La DSDEN 78 fait le choix de ne pas verser d’ISSR sur poste vacant depuis plusieurs années portant ainsi la responsabilité d’une partie de l’augmentation des postes vacants dans la brigade. Néanmoins, les agent·es concerné·es ont droit à des indemnités de déplacement. Nous vous demandons à nouveau de leur faire connaître la démarche leur permettant de faire valoir leur droit très rapidement.

Réponse : cela fera partie des discussions lors du GT sur le remplacement. La circulaire n’est pas actualisée car une étude juridique est en cours sur la question des ISSR et des frais de déplacement.

Plusieurs TR ne se voient pas versés leur ISSR comme indiqué dans la circulaire, c’est-à-dire m+2. Les services des remplacements ne semblent pas être destinataires des états de remplacements. Cela impacte fortement les personnels.
Un protocole est-il envisagé pour que ces erreurs ne soient plus systématiques ?

Réponse : Pour l’instant, la gestion passe par aria puis est soumise aux services de gestion dont le calendrier est contraint. La DSDEN 78 est dans l’attente du passage au logiciel aria +.

Les AESH ont conquis le droit de percevoir leurs indemnités REP et REP+ non versées les années antérieures. Combien de demandes ont été faites en ce sens ? Combien de demandes ont été traitées à ce jour ?

Réponse : L’administration rappelle que la CAPD n’est pas compétente sur la question des AESH. Elle répond tout de même en indiquant que 241 demandes sont en cours d’instruction et que les premières régularisations devraient être effectives en avril.

Avancement et disponibilité

Les modalités de prise en compte des droits à l’avancement d’échelon et de grade pour les personnels en disponibilité pour l’année 2024-2025 ont été publiées la 6 décembre 2024. A ce jour, aucune circulaire n’a été publiée sur Ariane pour l’année en cours. Quand prévoyez-vous de publier cette circulaire ?

Réponse : Un décret paru le 05/12/25 introduit nouvelle réglementation qui crée un flou pour le moment. Les services de la DSDEN 78 sont donc en attente d’instruction par le ministère.

Quelques chiffres donnés :

– 17 refus sur les demandes de stages syndicaux depuis le début de l’année scolaire.
– 28 départs en formation CAPPEI
– 13 ruptures conventionnelles accordées en 2025 (dispositif non reconduit en 2026)
– CFP : 22 accordées et 4 refusées
– CPF : 10 accordées et 22 refusées
– 180 CTEN nommés depuis la rentrée de septembre 2025 (485 en poste)
– 265 FS avec 7 démissions
– 225 AESH recrutées depuis septembre (2690 AESH en poste)
– 7% des notifications d’accompagnement individuel ne sont pas honorées
– 12% pour les notification d’accompagnement mutualisé.

Compte-rendu de la CAPD du 5 février 2025

Compte-rendu de la CAPD du 5 février 2025