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Droits et Situations  - 9 article(s).

24 novembre 2017
Bien utiliser sa messagerie professionnelle Comment transférer sa messagerie professionnelle vers une messagerie perso, changer son mot de passe...

5 novembre 2014
Recours remboursement trop perçu Comment se défendre en cas de réclamation de trop perçu par l'administration.

18 mars 2013
Recours en cas de trop perçu L'administration vous réclame un trop perçu, en a-t-elle le droit ?

16 octobre 2012
Congé parental conjoint A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition résulte de l'application d'une directive européenne de 2010.

8 octobre 2012
Doit-on transmettre à l’IEN les 3 volets du certificat médical ? Non, la protection du secret médical constitue un droit pour tous.

10 mai 2012
Précisions pour le congé de maladie Des modifications de l'article 25 ayant trait au congé de maladie.

5 avril 2008
Validation de services auxiliaires Références : Article L55 du Code des pensions Arrêté du 26/08/1927 Arrêté du 24/01/2005 Jurisprudence du Conseil d'Etat n° 296679, lecture du 19/03/2008 La règle est que la demande de validation des services auxiliaires doit se faire dans les 2 ans suivant la titularisation. Cependant, cette validation peut être effectuée de manière dérogatoire à cette règle avant le 31 décembre 2008, pour les fonctionnaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2004. Par ailleurs, l'arrêté du 24 (...)

19 septembre 2007
CONGE DE MATERNITE La loi n° 2007-293 portant sur la protection de l'enfance a modifié par son article 30 les règles applicables au congé de maternité. La loi 84-16 portant statut des fonctionnaires prévoit par ailleurs que les règles applicables en la matière sont celles de la sécurité sociale. La conséquence en est que la circulaire fonction publique FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 n'a plus à s'appliquer et que le droit en la matière est celui du droit commun à tous les salariés. Concernant la date de mise en (...)

16 mars 2006
Travailler à temps partiel :
quelques éclaircissements
1)Temps partiel de droit : L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un (...)

 
 

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