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18 mars 2013

Recours en cas de trop perçu

L’administration vous réclame un trop perçu, en a-t-elle le droit ?

De nombreux collègues se voient contraints de rembourser à l’administration des sommes perçues à tort, parfois de nombreuses années après que les versements aient été effectués. Ces trop perçus peuvent parfois être très importants et sont récupérés sur la base de la quotité saisissable.

Or, une jurisprudence maintenant bien établie, tant au niveau des tribunaux administratifs que du Conseil d’état, permet d’engager systématiquement des recours pour demander l’annulation de ces remboursements.

L’ensemble de cette problématique relève de ce qui est appelé "acte créateur de droit" : l’administration, en versant à tort une indemnité ou un salaire auquel le fonctionnaire n’a pas droit, crée pourtant un droit à son égard. Si dans un délai de 4 mois qui suivent la prise de décision octroyant un avantage financier à un collègue, l’administration n’est pas revenue sur sa décision, elle ne pourra plus la retirer, c’est-à-dire en demander le remboursement.

Sur cette base, de nombreux dossiers aboutissent ; quelques exemples :

- Indemnité de charge administrative de direction pour une collègue ayant continué à la percevoir alors qu’elle n’était plus directrice : l’Etat doit rembourser les prélèvements effectués et payer les intérêts légaux (TA Amiens, 16 décembre 2008) ;

- Indemnité différentielle des PE : l’Etat est condamné à rembourser 2655 € (TA Nantes, 25 septembre 2008) ; 4299,39 € + 1000 € de frais, 1947,68 € + 1000 € de frais, 1257,75 € + 1000 € de frais (3 jugements du TA Cergy 7 mai 2009) ;

- Indemnité SEGPA : l’Etat est condamné à rembourser 18744,38 € + les intérêts (TA Cergy 01/10/2009).

Nous actualisons une nouvelle fois ce dossier, sur 2 axes.

A) la loi du 28 décembre 2011 a inséré un article 37-1 à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […] ».

Il en découle qu’on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’Administration.

B) Par ailleurs, le trop perçu n’étant pas le fait des collègues, mais des carences de l’administration, il est possible de demander le versement d’une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2009 L’Anthoen (req. n° 314907), jugeant que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».

Vous trouverez ci-joint les modèles de recours à utiliser et la procédure à suivre.

La démarche doit se faire en deux temps :

a) Déposer une demande indemnitaire préalable, adressée au DA-SEN, en recommandé avec accusé de réception (modèle de demande indemnitaire préalable ci-dessous) ;

b) Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable, solliciter du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux et la condamnation de l’Etat à verser une indemnisation (voir modèle recours au TA ci-dessous).

Pour rappel :

- En cas de décision expresse de refus (courrier de réponse négatif du DA-SEN), le recours devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- En cas de non réponse de l’administration passé un délai de deux mois suivant la réception de la demande préalable, de même aller au Tribunal administratif dans un délai de 2 mois (il s’agit alors d’une décision implicite de refus née de ce silence).

Le dossier complet, comprenant toutes les pièces, devra être envoyé en 4 exemplaires au tribunal administratif, avec un timbre fiscal de 35 €.

Autre étape (facultative) : Il est également possible, en même temps que le recours au TA, de faire un référé suspension (voir modèle ci-joint) pour interrompre les prélèvements dans l’attente du jugement du TA. Ce référé doit répondre à 2 conditions : le doute sur la légalité ET le préjudice. Il faut donc justifier le préjudice du collègue (sommes très importantes à rembourser, découvert bancaire, ressources du ménage gravement réduites).

 

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