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7 juin 2009

Défiscalisation, les textes de référence

Heures supplémentaires, loi TEPA, précisions

Textes de référence :

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; Décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008 ; Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ; Décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008. Circulaire Fonction publique du 20 décembre 2007

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La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent.

Pour rappel, pour les enseignants du premier degré, cela concerne les heures effectuées sous forme de soutien scolaire ou d’études surveillées et payées sur la base d’indemnités en application :

- du décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié ;
- du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;
- de l’indemnité de soutien aux élèves des écoles primaires prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 ;
- de l’indemnité d’enseignement en milieu pénitenciaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié.

La défiscalisation

Elle s’applique à compter du 1er octobre 2007 ; les indemnités perçues ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

La réduction des cotisations salariales

On calcule (*voir détail du calcul en note) la réduction des cotisations salariales par la formule :

Montant des heures supplémentaires x 13,76 %

L’information correspondante doit apparaître sur le bulletin de paie dans une rubrique supplémentaire intitulée ’’ Réduction cotisations heures supplémentaires ’’. L’employeur doit s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires effectuées et mettre en place les moyens de contrôle adéquats (article 2 du décret n° 2007-1430).

Il faudra vérifier la mise en oeuvre correcte de ce dispositif, notamment pour les heures effectuées au titre des collectivités territoriales.

(* calcul du taux de 13,76 % ) : Le taux de la réduction applicable est égal au total global effectif des cotisations et contributions légales ; pour un fonctionnaire, ce taux est de 13,76 %, ce qui correspond au taux global obtenu par :

RAFP + CSG + CRDS + Contribution exceptionnelle de solidarité.

Exemple :

pour 100 € d’heures supplémentaires :

CSG = 7,5 % de 97 % de 100 € = 7,28 € CRDS = 0,5 % de 97 % de 100 € = 0,48 € CES = 1 % de 100 € = 1 € RAFP = 5% de 100 € = 5 €

et : 7,28 + 0,48 + 1 + 5 = 13,76 €.

 

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