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24 mars 2009

Permutations 2009, résultats, analyses, recours gracieux

Ce qu’il faut savoir du résultat des permutations 2009

Remboursement des frais de changement de résidence

Mutations inter départementales

Erreurs et injustices quand les délégués du personnel sont écartés

Le ministère vient de rendre public le résultat des mutations interdépartementales des professeurs des écoles. Seulement 1 enseignant sur 3 a obtenu satisfaction : c’est le taux le plus bas de ces cinq dernières années. Faut-il rappeler la parole du précédent ministre annonçant les changements et affirmant qu’il y aurait 100% de satisfaction pour les rapprochements de conjoints ?

Malgré les interventions répétées des délégués du personnel du SNUipp, le ministère s’est entêté à modifier les règles sans concertation, à divulguer des informations sans que toutes les vérifications n’aient été effectuées, sans que la priorité accordée par la loi aux rapprochements de conjoints ne soit prise en compte, sans que les barèmes ne soient respectés.

Concernant les mouvements départementaux qui subissent le même sort et risquent de se faire hors de tout contrôle des délégués du personnel, les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO et SGEN-CFDT ont lancé une pétition.

Suite à ces permutations, nous savions déjà qu’il y avait une réduction importante de la mobilité. Avec 35,7% des demandes satisfaites, le taux des demandes de mutation est le plus bas des cinq dernières années (42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004). Faut-il rappeler la parole du ministre précédent annonçant les changements et affirmant qu’il y aurait 100% de satisfaction ?

Aujourd’hui, nous savons que c’est l’équité qui est en cause. L’ordre de traitement permutations / mutations a été inversé cette année. L’objectif affiché est d’augmenter les satisfactions des rapprochements de conjoints. Le ministère a fait des simulations à partir du mouvement 2008 auxquelles nous avions demandé à avoir accès sans jamais obtenir de réponse.

L’application du nouveau dispositif élimine d’une phase du mouvement ceux qui n’ont fait qu’un vœu. Résultat, des collègues obtiennent satisfaction avec des barèmes inférieurs. Il arrive que des rapprochements de conjoints soient doublés par des collègues sans rapprochement. L’équité n’est donc pas au rendez-vous.

Le mouvement interdépartemental se fait en deux phases : les mutations et les permutations. Pour la première fois cette année, les mutations sont faites avant les permutations. L’objectif affiché étant de satisfaire plus de rapprochements de conjoints.

Première phase : les mutations

Les mutations se font à partir d’un calibrage définit par les recteurs, qui le décline ensuite par département. Ce calibrage se traduit au final par un solde prenant en compte les contraintes budgétaires et la situation du département (excédentaire ou déficitaire). Malgré nos demandes, le ministère ne veut pas nous transmettre cet élément d’information. Ensuite, pour chaque département, sont listées les possibilités de sorties en fonction du barème puis les possibilités d’entrées en fonction des barèmes. Les candidats qui peuvent à la fois sortir et entrer sont alors mutés. Durant cette phase, les départements peuvent avoir plus ou moins d’entrées que de sorties en fonction du calibrage.

Deuxième phase : les permutations

Il s’agit alors de rechercher à satisfaire le plus grand nombre de demandes à l’aide de chaînes bouclées (au final autant d’entrées que de sorties dans chaque département). Ainsi, une chaîne peut comporter de deux à plusieurs dizaines de départements (ex : 34 -> 28 -> 56 -> 34, cette chaîne permet 3 permutations, chaque département a une entrée et une sortie).

Tous les candidats participent à cette phase y compris les satisfaits aux mutations qui peuvent ainsi voir leur vœu amélioré. Dans ce dernier cas, le département d’origine est celui qui a été obtenu aux mutations et non le département actuel. C’est ce dispositif qui est à l’origine des dysfonctionnements constatés. Voici deux exemples :

• Premier exemple : mieux vaut faire plusieurs vœux ! Deux collègues du Val-d’Oise demandent en vœu 1 l’Indre-et-Loire. Un a fait un vœu unique, a 250pts en raison d’un rapprochement de conjoints, l’autre fait 3 vœux et a 85pts sans rapprochement de conjoints. Aux mutations, il leur est impossible d’entrer en Indre et Loire en raison du calibrage. Le candidat à 85pts obtient son troisième vœu l’Indre. Lors des permutations, aucune chaîne ne permet au collègue à 250pts de partir du Val-d’Oise pour aller dans l’Indre-et-Loire. Par contre une chaîne permet au collègue de 85pts de muter de l’Indre vers l’Indre-et-Loire et passer ainsi, de son troisième à son premier vœu. Résultat final : c’est le collègue de 85pts qui obtient sa mutation et celui de 250pts ne l’obtient pas parce qu’il n’a fait qu’un vœu.

• Deuxième exemple : mieux vaut faire un seul vœu ! Deux collègues des Alpes-Maritimes demandent en vœu 1 le Var. Un a 240pts et a également demandé en vœu 2 les Bouches-du-Rhône. L’autre a 120pts et n’a fait qu’un vœu. Lors des mutations, aucune possibilité de muter dans le Var. Le candidat à 240pts obtient son deuxième vœu les Bouches-du-Rhône. Lors des permutations, aucune chaîne ne permet au candidat à 240pts de passer des Bouches-du-Rhône au Var. Par contre, une chaîne permet au candidat à 120pts de passer des Alpes-Maritimes au Var. Résultat : c’est le collègue à 120pts qui obtient sa mutation sur son vœu 1 et celui à 240pts ne l’obtient pas parce qu’il a fait plusieurs vœux.

Conclusion : ce système ne permet pas d’avoir de stratégie (faire un vœu unique ou plusieurs vœux). Malgré les explications techniques, il parait injuste car il ne respecte pas les barèmes au final. Des recours sont déposés par des collègues s’estimant lésés et estimant que l’art. 60 du la loi 84-16 sur les rapprochements de conjoints n’est pas appliquée (voir modèle de recours ci-joint). Nous pouvons avoir un doute sur l’efficacité de l’inversion des mutations et permutations au vu des résultats tant quantitatifs que qualitatifs. En tout état de cause, nous avons demandé que l’algorithme soit revu pour que les barèmes soient respectés au final et que ces cas soient étudiés dans le cadre des exeat/ineat.

SIGNEZ LA PETITION UNITAIRE SUR LA MOBILITE !

Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre pour les collègues lésés à adresser aux IA d’origine et du département demandé ainsi qu’au ministre. En cas de rapprochement de conjoints, il faut le préciser (celui-ci doit être prioritaire au regard de l’article 60 de la loi 84-16).

Résultats des permutations 2009 départs du 78

Departement obtenu Nbre Barème minimum
ALLIER 3 62
ALPES-DE-HTE-PROVENC 2 85
ALPES-MARITIMES 5 85,32
BOUCHES-DU-RHONE 16 53
CALVADOS 1 131,82
CHARENTE 1 222
CHARENTE-MARITIME 2 75
CHER 1 65
COTE D’OR 2 225,49
COTES D’ARMOR 21 26
CREUSE 1 26
DORDOGNE 4 132
DOUBS 2 35
DROME 1 217
ESSONNE 8 22
EURE 10 26
EURE-ET-LOIR 20 22
FINISTERE 15 65
GARD 4 214,49
GIRONDE 5 222
GUADELOUPE 2 86
GUYANE 2 39
HAUTE SAVOIE 1 123
HAUTE-GARONNE 1 632
HAUTE-MARNE 1 26
HAUT-RHIN 4 26
HAUTS-DE-SEINE 18 22
ILLE-ET-VILAINE 10 78
INDRE-ET-LOIRE 1 93
ISERE 1 82
LOIRE-ATLANTIQUE 2 290
LOIRET 2 41
LOIR-ET-CHER 3 31
LOT-ET-GARONNE 1 222
MAINE-ET-LOIRE 8 28
MANCHE 4 26
MARNE 1 237
MAYENNE 2 226
MORBIHAN 14 61,5
NIEVRE 1 233
NORD 1 29
ORNE 5 22
PARIS 4 59
REUNION 4 84
RHONE 12 26
SARTHE 3 76
SEINE MARITIME 2 31
SEINE-ET-MARNE 1 33
TARN-ET-GARONNE 2 237
VAL-DE-MARNE 1 51,99
VAL-D’OISE 4 22
VAR 1 262
VAUCLUSE 3 103
VENDEE 6 58,5
VIENNE 1 822,32

Dossier mouvement inter départemental 2009 (permutations)

 

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