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19 septembre 2007

CONGE DE MATERNITE

La loi n° 2007-293 portant sur la protection de l’enfance a modifié par son article 30 les règles applicables au congé de maternité. La loi 84-16 portant statut des fonctionnaires prévoit par ailleurs que les règles applicables en la matière sont celles de la sécurité sociale. La conséquence en est que la circulaire fonction publique FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 n’a plus à s’appliquer et que le droit en la matière est celui du droit commun à tous les salariés.

Concernant la date de mise en oeuvre, l’article de loi précise que les nouvelles dispositions s’appliqueront au plus tard le 1er mars 2008. Rien ne s’oppose donc à qu’elles s’appliquent dès à présent. C’est d’ailleurs le cas dans plusieurs départements.

Les nouvelles dispositions :
- 1. Aucun changement sur la durée du congé de maternité :

  • Premier et deuxième enfant : 16 semaines (6 avant et 10 après).
  • Troisième enfant et suivants : 26 semaines (8 avant et 18 après).
  • Jumeaux : 34 semaines (12 avant et 22 après).
  • Triplés et + : 46 semaines (24 semaines avant et 22 après).

- 2. Possibilité de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal dans la limite de 3 semaines et sur prescription médicale qui fixe le nombre de jours ; différentes prescriptions successives peuvent être accordées par le médecin dans la limite maximum totale des 3 semaines de report possibles.
Donc, pour un premier ou un deuxième enfant, la période prénatale est au minimum de 3 semaines et pour les enfants suivants d’au minimum 5 semaines.
La restriction qui conditionnait la possibilité de report à l’exercice effectif des fonctions la veille du début du congé prénatal disparaît puisque le droit commun s’applique.

- 3. En cas d’arrêt maladie pendant une période reportée, le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l’arrêt de travail.

- 4. Pour mémoire, nous rappelons que le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines et le congé postnatal de 4 semaines en cas d’état pathologique attesté par le médecin.

- 5. Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.

 

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