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16 juin 2006

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique(RAFP) Cotisation annuelle

Rappel des règles

A compter du 1/01/2005, toute rémunération non comprise dans le calcul de la pension fait l’objet d’un prélèvement de 10% au titre de la retraite additionnelle (5% pour l’employeur, 5% pour le salarié). Le montant des rémunérations pris en compte est limité à 20% du traitement.

Cotisation mensuelle et cotisation annuelle

Le RAFP concerne les primes et indemnités qui sont versées par l’Éducation Nationale. Dans ce cas, le prélèvement est mensuel et figure sur la feuille de paie. Il concerne également les rémunérations d’autres employeurs comme les collectivités territoriales pour les cantines et les études. Dans ce cas le prélèvement est annuel.

Cotisation annuelle

Elle concerne donc les rémunérations des employeurs autres que l’Éducation Nationale. Ces employeurs doivent envoyer à l’Inspection Académique le montant des rémunérations versées pour l’année 2005. Après avoir vérifié l’assiette de cotisation et le plafonnement à 20% du traitement, l’Inspection Académique adresse à chaque employeur le montant retenu de la cotisation, charge à lui de récupérer la part « salarié » de la cotisation. L’ensemble des instits et PE reçoit actuellement des avis de régularisation leur indiquant le montant de la cotisation qui leur sera réclamée au titre de l’année 2005.

Vérifier ses droits

Une commune ne déclarant pas les rémunérations serait en faute. La conséquence serait pour l’intéressé l’absence de cotisation..... et l’absence de prise en compte pour la retraite additionnelle. Il faut donc que les collègues soient vigilants.

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu’il est « institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite »

Le régime de retraite additionnel a été mis en place au 01/01/2005. Ce régime est basé sur une cotisation obligatoire de 10%, 5% salarié et 5% employeur, sur les rémunérations n’entrant pas dans le calcul de la pension (primes et indemnités). Les rémunérations prises en compte sont plafonnées à 20% du traitement indiciaire annuel. Les cotisations sont traduites annuellement en points.

Une rente, calculée en fonction des points accumulés, est ensuite versée lors du départ en retraite à partir de 60 ans. La valeur du point est définie par le conseil d’administration de la RAFP.

Les cotisations sont placées pour avoir un rendement. Cette nouvelle caisse de retraite aura à terme la gestion de 80 milliards d’euros.

 

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