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5 novembre 2014

Recours remboursement trop perçu

Comment se défendre en cas de réclamation de trop perçu par l’administration.


           
Fréquemment, des collègues se voient réclamer des sommes perçues à tort, suite à des erreurs commises par l'administration (indemnités versées à tort, non recalcul de l'indemnité différentielle des PE etc..). Nous avions proposé des modèles de recours en 2009, puis en 2011 suite aux évolutions défavorables dans la jurisprudence du conseil d'état.

             Nous actualisons une nouvelle fois ce dossier, sur 2 axes.

             A)  la loi du 28 décembre 2011 a inséré un article 37-1 à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :

 « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […] ».

            Il en découle qu'on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’Administration.

             B) Par ailleurs, le trop perçu n'étant pas le fait des collègues, mais des carences de l'administration, il est possible de demander le versement d'une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l'arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2009 L'Anthoen (req. n° 314907), jugeant que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».

             Vous trouverez ci-après la démarche. Sollicitez nous pour les modèles de recours à utiliser, rédigés par notre avocat.

 
La démarche doit se faire en deux temps :

 

 

a) Déposer une demande indemnitaire préalable, adressée au DA-SEN, en recommandé avec accusé de réception (modèle de demande indemnitaire préalable ci-dessous) ;

 

b) Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable, solliciter du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux et la condamnation de l’Etat à  verser une indemnisation (voir modèle recours au TA ci-dessous).

 

Pour rappel :

 

- En cas de décision expresse de refus (courrier de réponse négatif du DA-SEN), le recours devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 

- En cas de non réponse de l’administration passé un délai de deux mois suivant la réception de la demande préalable, de même aller au Tribunal administratif dans un délai de 2 mois (il s'agit alors d'une décision implicite de refus née de ce silence).

 

Le dossier complet, comprenant toutes les pièces, devra être envoyé en 4 exemplaires au tribunal administratif, avec un timbre fiscal de 35 €.

 

 


 

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