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16 octobre 2012

Congé parental conjoint

A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition résulte de l’application d’une directive européenne de 2010.

A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition qui figure dans le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 dernier relatif au congé parental répond à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). La mesure s’appliquera donc à partir du 1er octobre pour les congés parentaux accordés après cette date, toujours sous la forme d’un minimum de 6 mois renouvelables. Par contre les modalités de réintégration en fin de congé sont beaucoup plus encadrées et certaines posent question. Ainsi la réintégration n’est plus de fait et passe par un entretien avant la reprise d’emploi.

Modifications du droit et nouvelles modalités

Le congé parental devient ainsi un droit individuel (article 52) : les deux parents peuvent prendre simultanément un congé parental pour un même enfant. La demande de ce congé doit désormais être faite au moins deux mois avant, contre un mois précédemment. Il est précisé que le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) : si une nouvelle naissance intervient dans cette période, le congé maternité est dû. La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande. Un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités (article 57).

Autres dispositions concernant le congé parental

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis ceux-ci sont réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

 

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