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15 octobre 2012

Retraite anticipée pour handicap

Amélioration des conditions de départ en retraite pour les personnes bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 % (cf Kisaitou, chapitre B-9-7-5-1).

Cette possibilité de départ anticipé concernera donc plus de collègues. Voir aussi la remarque en fin de circulaire pour les collègues partis en retraite au 1er septembre 2012.

Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :

- un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ;

- une durée d’assurance minimale tous régimes (services admis en liquidation de la pension civile augmentés de la durée d’assurance dans un autre régime de retraite et des périodes validées dans d’autres régimes) ;

- une durée d’assurance minimale cotisée à compter de la reconnaissance du handicap.

La reconnaissance de travailleur handicapé relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’âge possible de départ en retraite anticipé dépend de l’année de naissance, suivant le tableau suivant :

Année de naissance

Age de départ possible

Durée d'assurance nécessaire

Nombre de trimestres cotisés nécessaires

1952

59 ans

84 trimestres

64 trimestres

 

1953 et 1954

57 ans

105 trimestres

85 trimestres

58 ans

95 trimestres

75 trimestres

59 ans

85 trimestres

65 trimestres

 

 

A partir de 1955

55 ans

126 trimestres

106 trimestres

56 ans

116 trimestres

96 trimestres

57 ans

106 trimestres

86 trimestres

58 ans

96 trimestres

76 trimestres

59 ans

86 trimestres

66 trimestres

 

Montant de la pension

La décote ne s’applique pas.

La pension est majorée. Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis durant laquelle l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche (cf exemple ci-dessous).

Exemple

Un collègue a une durée totale de services et bonifications de 140 trimestres. Il a la reconnaissance de travailleur handicapé pour les 80 derniers trimestres de son activité. La pension est donc majorée du tiers de 80/140, soit + 19 %.

La pension ainsi majorée ne peut excéder le montant qu’il percevrait à taux plein.

La majoration éventuelle pour enfants s’ajoute au montant majoré de la pension dans la limite de 100% du traitement de base.

Remarque : le décret, bien que publié le 18 septembre 2012, prévoit l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 14 mars 2012 ; par conséquent, il peut y avoir des collègues, partis en retraite au 1er septembre 2012, qui auraient peut être pu bénéficier d’un calcul plus favorable ; il leur faudra donc demander une révision de leur pension au titre d’une erreur de droit, en se référant à la procédure décrite sur leur titre de pension (article L55 du code des pensions, la pension peut être révisée dans un délai d’un an en cas d’erreur de droit).

 

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