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5 octobre 2012

Congé maternité, adoption, congé parental.

Congé parental : nouveautés au 1er octobre 2012. Consultez toutes les informations sur les congés liés à l’arrivée d’un enfant.

Pendant ses congés ou autorisations d’absence, l’agent conserve ses droits à avancement et son plein traitement. Attention, le décompte des jours de congé (pour droit à traitement) se fait par examen de la période des 365 jours qui précèdent (et non par année civile ou scolaire).

Pour plus de détails, voir le Kisaitou en ligne

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Le Congé Maternité

Le congé doit débuter 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminer 10 semaines après cette date (pas de la date réelle de l’accouchement).

Un certain nombre de jours de la période prénatale, peuvent être reportés sur la période post-natale, sur avis médical. Mais la période prénatale doit débuter au moins 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement. À partir du 3ème enfant, la période prénatale est de 8 à 10 semaines. La période post-natale de 16 à 18 semaines (26 semaines en tout). En cas de jumeaux, le congé est de 34 semaines (12 à 16 avant et 18 à 22 après).


Grossesses et couches pathologiques

Dans le cas d’un état pathologique attesté par certificat médical. Le congé maternité peut être allongé de 2 semaines (non obligatoirement liées au congé prénatal) pour grossesse pathologique (donc avant l’accouchement), de 4 semaines pour couches pathologiques (indépendamment du droit à congé maladie). Titularisation des stagiaires en congé maternité

La période de stagiairisation est prolongée de la durée du congé. La titularisation intervient à la date de fin de congé. Déclaration de grossesse

La première constatation de l’état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du 4ème mois.


Congé d’adoption

Le congé est accordé au père ou à la mère, pour 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Ce congé est porté à 18 semaines à partir du 3ème enfant ou en cas d’adoption multiple. Et l’heureux papa ?

S’il est fonctionnaire, il a droit à 3 jours ouvrables, non obligatoirement consécutifs, dans les 15 jours entourant la naissance ou l’adoption (en cas d’adoption, les 3 jours de congé sont pris par celui qui n’est pas en congé d’adoption). Il peut donc prendre ses jours deux semaines avant la date prévue de l’accouchement. Depuis le 1er janvier 2002, il bénéficie également d’un congé de paternité (11 jours consécutifs) à prendre dans les 4 mois à compter de la naissance. La demande doit être déposée 1 mois avant la date du congé.


Congé parental

Il peut être accordé à la mère dès la fin du congé de maternité et au père après la naissance et à tout moment jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. À l’expiration du congé, la réintégration est de plein droit.

A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en même temps un congé parental pour un même enfant. Cette nouvelle disposition qui figure dans le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 dernier relatif au congé parental répond à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). La mesure s’appliquera donc à partir du 1er octobre pour les congés parentaux accordés après cette date, toujours sous la forme d’un minimum de 6 mois renouvelables.

Par contre les modalités de réintégration en fin de congé sont beaucoup plus encadrées et certaines posent question. Ainsi la réintégration n’est plus de fait et passe par un entretien avant la reprise d’emploi.

Modifications du droit et nouvelles modalités

Le congé parental devient ainsi un droit individuel (article 52) : les deux parents peuvent prendre simultanément un congé parental pour un même enfant. La demande de ce congé doit désormais être faite au moins deux mois avant, contre un mois précédemment. Il est précisé que le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) : si une nouvelle naissance intervient dans cette période, le congé maternité est dû. La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande. Un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités (article 57).

Autres dispositions concernant le congé parental

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis ceux-ci sont réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

 

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