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14 octobre 2010

Projet loi de finances 2011 :un budget dans le cadre général de la réduction des dépenses publiques

Ce budget confirme la volonté du gouvernement de poursuivre une politique de réduction du nombre de fonctionnaires en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les crédits des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale s’élèvent, dans le PLF 2011 à 61,8 milliards d’euros (2010 = 60,85 milliards d’euros, 2009 = 59,99 milliards,58 milliards d’euros en LFI 2008 et 57,7 milliards d’euros en LFI 2007).

A périmètre constant, le budget de l’enseignement scolaire semble progresser, par rapport à la LFI 2010 de 0,98 Md€ soit + 1,6 % mais cette augmentation résulte principalement de l’augmentation de la part des pensions (CAS pensions en augmentation de 0,66 Md€). Ce budget confirme la volonté du gouvernement de poursuivre une politique de réduction du nombre de fonctionnaires en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’est la logique qui prévaut, dans le cadre de la programmation budgétaire triennale. Concrètement cela se traduit pour 2011 par une ponction de 16 000 emplois dans l’éducation nationale après celle de 16 000 en 2010, de 13 500 en 2009 et 11 200 au budget 2008. Pour le premier degré public, c’est 8 967 emplois qui seront supprimés à la rentrée 2011.

1.la réduction du nombre d’emplois

Dans le premier degré public,

8 967 emplois seront supprimés en agissant sur les leviers suivants :  la taille des classes dans les écoles qui ne relèvent pas de l’éducation prioritaire,  les modalités de scolarisation des enfants de deux ans,  l’importance des moyens d’enseignement affectés en dehors des classes,  le dispositif des enseignants absents,  les modalités d’enseignement des langues vivantes dans le premier degré

Le niveau et les modalités d’utilisation des différents leviers seront définis académie par académie.

Par ailleurs, 15 emplois sont supprimés pour être transférés (5 vers l’enseignement privé, 4 vers le second degré, 2 au titre d’ajustements techniques entre programmes et 4 vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre des nouvelles structures..

2.le pouvoir d’achat des personnels

Mesures générales :

 Une progression extrêmement faible du point d’indice est envisagée : 0,25% correspondant à une augmentation de 0,5% en juillet 2010 (rappel 2010 : + 0,5%, 2009 : + 0.63 %) . L’impact 2011 des hausses du point fonction publique est estimé à 29 M€ (54,5 M€ en 2010, 36,6 M€ en 2009). Depuis 2000, la baisse de la valeur du point d’indice est estimée à une perte de pouvoir d’achat supérieure à 10% par l’ensemble des organisations syndicales.  L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 2,5 M€ (RAFP compris).

Mesures catégorielles

Elles représentent une enveloppe de 79,03 M€ (2010 : 69,5 M€, 2009 76 M€) :  70,98 M€ serviront à financer l’extension en année pleine des mesures décidées à compter de la rentrée 2010 : notamment la revalorisation du début de carrière des personnels enseignants, les mesures liées au pacte de carrière des personnels enseignants et la poursuite de l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles  8,05 M€ en tiers d’année, les nouvelles mesures au titre de 2011, principalement celles liées à la montée en charge du pacte de carrière des personnels enseignants et la poursuite de l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

Mesures individuelles

Le projet de budget 2011 retient que les mesures individuelles correspondent à un GVT solde (glissement,vieillesse, technicité, résultat des effets des promotions, des primes et de l’ancienneté) s’élevant à 59,1 M€ (CAS compris), soit 0,37%, le GVT positif étant compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants. En clair, la baisse des recrutements compenserait pour partie les effets des promotions, des primes et de l’ancienneté.

Mesures indemnitaires

Elles représentent 377,8 M€ (sujétions spéciales des directeurs d’école, de remplacement, ZEP, indemnité différentielle PE, évaluations, fonctions particulières, entrée dans le métier, …).

49,1 M€ sont prévus pour rémunérer les heures supplémentaires d’enseignement (366 M€ et 42 M€ en 2010, 372 M€ dont 42 M€ en 2009).

Une économie est escomptée sur les dépenses relatives à l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école de l’ordre de 3,2 M€ , de l’ISSR, à hauteur de 2,3 M€ (-13 M€ en 2010, -15 M€ en 09). Les crédits versés au titre de l’ISSR ont fondu de plus de 45 % depuis 2006, de 102 M€ à 55,7M€ aujourd’hui.

3.Dépenses de fonctionnement

• Crédits pédagogiques (en M€)

||Pré-élémentaire|Élémentaire|Besoins éducatifs particuliers|Total| |2010|1|3,8|1,1|5,9| |2011|0,94|3,27|1,05|5,26|

On constate une baisse de l’ordre de 10,8% des crédits pédagogiques par rapport à 2010.

• Frais de déplacements (en M€)

Le remboursement des frais de déplacement concerne les personnels qui sont en service partagé, les membres des réseaux d’aides et les enseignants-référents.

Pré-élémentaireÉlémentaireBesoins éducatifs particuliersTotal
20100,252,623,326,19
20110,242,483,155,87

On constate une baisse de l’ordre de 5% par rapport à 2010.

• Formation continue des enseignants du 1er degré

11,95 M€ : comprend le programme national de pilotage (séminaires nationaux et formation des personnes ressources), les plans académiques de formation et le droit individuel à la formation.

En baisse de 5,8% par rapport à 2010.

A noter dans la présentation stratégique de la mission, la mise en œuvre d’un ensemble de mesures pour rendre le système du remplacement plus efficace plus réactif et plus souple. Pouvant concerner le premier degré :  la mise en place par chaque académie d’un véritable service du remplacement ;  la levée des barrières administratives empêchant un enseignant d’une académie voisine de venir effectuer un remplacement ;  la constitution d’un vivier complémentaire de personnels contractuels remplaçants, composé de jeunes retraités, d’étudiants diplômés et formés, dont la candidature aura été préalablement examinée et validée par les inspecteurs pédagogiques du ministère.

Évolution des emplois spécifiques des réseaux d’aides spécialisées

Option EOption GPsychologues scolairesTotal
2007/20087664,536523711,515028
2008/200976203497372714844
2009/201060942776372712597
Évolution 2007/2009-1570,5 -87615,5-2431

 

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