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6 juin 2010

La FSU saisit le Conseil d’État

Année de fonctionnaire stagiaire : la FSU saisit le Conseil d’État pour demander l’annulation de la note de cadrage du 25 février.

Les syndicats de la FSU (Snesup, Snes, Snep, Snuep, Snuipp) ont déposé un « recours pour excès de pouvoir » auprès du Conseil d’État mardi 1er juin pour demander l’annulation de la note de cadrage du 25 février 2010 relative au « dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation des enseignants stagiaires ».

Parmi les « griefs » invoqués :

- « la violation de la procédure d’élaboration du texte »,

- « l’incompétence » du ministère de l’Éducation nationale pour statuer sur ces questions,

- « la violation de la loi du 23 avril 2005 et du principe constitutionnel d’égalité des fonctionnaires ».

La circulaire anticipe sur un arrêté qui n’est pas encore paru. Le texte est en contradiction avec la loi Fillon de 2005 qui dit que les IUFM sont chargés de la formation, or, il n’y a pas trace de l’IUFM dans cette circulaire.

Principaux points de ce recours :

VIOLATION DE LA PROCÉDURE

Il n’appartient pas au seul ministre de l’Éducation nationale d’adopter, par circulaire, des modalités particulières d’accueil, d’accompagnement et de formation de personnels enseignants, qui ont vocation à être titularisés dans la fonction publique d’État . L’adoption de ces modalités « justifie a minima l’avis préalable du Conseil d’État ».

La circulaire porte atteinte aux droits statutaires des agents car elle amoindrit les avantages et garanties que les enseignants des 1er et 2nd degrés tiennent de leur statut respectif. Elle est en outre de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail desdits personnels, s’agissant de la définition de nouvelles modalités d’accueil, d’accompagnement et de formation. Or, la jurisprudence rappelle que les dispositions qui ont pour objet de modifier les conditions d’exercice des fonctionnaires ont un caractère statutaire et relèvent en conséquence d’un décret du Conseil en Conseil d’État.

Par ailleurs, Luc Chatel, en procédant par simple circulaire pour édicter des normes à caractère réglementaire, sans saisine préalable des instances collégiales appelées à se prononcer en cette matière, a pris un acte outrepassant ses compétences. Il appartiendra au ministre de l’Éducation nationale de justifier de la saisine préalable du Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, seule compétence pour se prononcer sur la définition des modalités de formation au niveau universitaire dispensées au d’établissements publics.

Le ministre de l’Éducation nationale ne dispose pas de l’habilitation réglementaire lui permettant de fixer seul les modalités d’accueil, d’accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premiers et second degrés, ainsi que des personnels d’éducation stagiaires.

VIOLATION DE LA LOI

La FSU dénonce à travers cette circulaire une violation de la loi du 23 avril 2005 selon laquelle « la formation des maîtres est assurée par les IUFM ». Ces instituts se trouvent donc légalement seuls investis en cette matière.

En retenant une ou plusieurs périodes de formation continuée dispensées par l’université ou une autre structure qualifiée, le ministre laisse une extrême liberté aux autorités académiques pour définir seules le dispositif de formation continuée, les modalités et le contenu de la formation applicables à l’ensemble des PE stagiaires nonobstant les dispositions législatives qui posent le principe d’une formation définie au niveau national et commune à l’ensemble des IUFM, sans autre distinction que les disciplines et les niveaux d’enseignement visés, conformément aux dispositions de l’article L721-1 du code de l’éducation.

La circulaire, qui prévoit des modalités de formation différenciées se « déclinant sous forme adaptée aux spécificités des académies, des départements, des établissements privés sous contrat ainsi qu’aux parcours de formation des stagiaires », porte atteinte également au principe constitutionnel d’égale admissibilité aux emplois publics. Ces modalités constituent en outre une violation des dispositions de l’article L 625-1 du code de l’éducation, qui pose le principe d’une alternance des périodes de formation pratique et théorique, désormais laissée à la discrétion des autorités académiques.

VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS

Enfin, en désaisissant les IUFM, composantes des universités de la formation de ces personnels au profit des recteurs, la circulaire viole le principe d’indépendance reconnu dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, toutes ces modalités instaurant une formation différenciée selon les personnels bafouent le principe constitutionnel d’égalité entre fonctionnaires.

 

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